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Les références aux articles du règlement valent aussi bien pour la CPO  que pour la CPF  
le résumé sur notre notice

Quand est-il question d'une prestation de retraite ?                                       

En "Caisse de prévoyance fermée" l'âge de référence de la retraite est fixé à 62 ans (60 ans en catégorie 2). Il correspond pour la "Caisse de prévoyance ouverte" à l'âge AVS (diminué de 2 ans pour la catégorie 2). Dès 58 ans révolus, l'assuré peut prendre une retraite anticipée.

Une retraite partielle est possible d'entente avec l'employeur, en cas de réduction du traitement cotisant représentant au minimum le 20% d'un salaire à 100%.

L'âge maximum jusqu'auquel l'assuré peut rester en service est fixé par l'employeur. La Caisse prévoit la prolongation de l'assurance - et donc le report des prestations de retraite - en cas de poursuite des rapports de travail jusqu'à l'âge maximum de 70 ans.

L'assuré dont les rapports de travail ont été interrompus avant l'âge de référence et qui poursuit son activité lucrative peut demander, en lieu et place des prestations de retraite, le versement de sa prestation de libre passage en faveur de sa nouvelle institution de prévoyance.

Genres de prestations

La Caisse assure des prestations sous la forme de:
a) rente de retraite
b) rente pont AVS
c) rente d'enfant de retraité
d) rente de conjoint/concubin survivant; rente d'orphelin.

Les plans de prestations appliqués par la Caisse sont des plans dit « en primauté des cotisations ». Les prestations de retraite dépendent du capital épargne accumulé par l'assuré. La rente de retraite résulte de la transformation du capital épargne en rente viagère au moyen d'un taux de conversion fixé dans le règlement (Annexe 2 du règlement - taux de conversion identiques pour CPF et CPO).

Comment cela fonctionne-t-il ?

Paiement des prestations (articles 37 et 14)

En règle générale, les prestations de retraite sont allouées sous forme de rente, mensuellement à la fin de chaque mois.

Cependant, l'assuré peut demander au maximum le 50% de son capital épargne sous la forme d'une prestation en capital (article 14). Ce choix doit être communiqué par écrit à la Caisse dans un délai de trois mois avant le départ à la retraite (voir formulaire). Veuillez noter que ce choix ne peut être ensuite révoqué.

Si l'assuré est marié, le versement de la prestation en capital n'est possible que si le conjoint donne son consentement écrit. Le versement s'effectue en même temps que le versement de la première rente.

Rente de retraite et pont AVS (articles 13 et 15)

Montant de la rente de retraite

La rente de retraite s'obtient en multipliant le capital épargne accumulé sur le compte de prévoyance par le taux de conversion (annexe 2 du règlement, voir aussi pour l'adaptation graduelle des taux de conversion entre le 01.09.2020 et le 31.08.2026).

Exemple, retraite à 62 ans: capital épargne CHF 500'000.-
Calcul de la rente: 500'000 x 5,00% = CHF 25'000.-

Exemple, retraite à 58 ans: capital épargne CHF 350'000.-
Calcul de la rente : 350'000 x  4,54%  = CHF 15'890.-

La rente nette de retraite est obtenue après déduction de la réduction viagère pour le financement de la rente pont AVS.

En cas de mise à la retraite dès 2024, la personne assurée active peut opter pour une rente de conjoint en cas de décès après la retraite plus élevée que les 60% prévus par défaut. Il peut porter son choix sur une rente de conjoint de 75% ou de 90% de sa propre rente de retraite qui sera alors réduite de 4%, respectivement de 8%. Le choix doit être annoncé à la caisse au plus tard trois mois avant la date de retraite.

Rente pont AVS

L'assuré mis au bénéfice d'une rente de retraite a droit à une rente pont qui est versée dès la date de la retraite jusqu’à l’âge de référence de l’AVS.

La rente maximale, qui correspond à la rente AVS maximale simple (dès 2023 montant annuel de 29'400.-), peut être obtenue en cas de retraite dès 3 ans avant l’âge de référence de l’AVS, respectivement dès 62 ans en  caisse fermée (pour la catégorie 2 dès 60 ans en caisse fermée ou 5 ans avant l'âge AVS en caisse ouverte). 

Montant
L'assuré a droit à la rente maximale dans la mesure où le capital épargne est au moins égal au montant qu'il aurait pu accumuler lors des 20 dernières années avant le départ à la retraite. A défaut la rente pont AVS est calculée au prorata.

Exemple (annexe 4 du règlement) : assuré de la Caisse fermée en catégorie 1 avec un traitement cotisant annuel de CHF 50'000, taux d'activité de 100%.

Capital épargne nécessaire pour pont AVS maximum à 62 ans: 599.87% * 50'000 = 299'935

Si le capital épargne de l’assuré est au moins égal à cette valeur, la rente pont sera de CHF 29'400.- en valeur annuelle ou CHF 2'450.- par mois

En cas de retraite plus de 3 ans avant l’âge de référence de l’AVS (ou 5 ans en catégorie 2), la rente est distribuée sur la durée de perception.

Exemple : assuré en catégorie 1 avec retraite à 58 ans et âge AVS de 65 ans.

Pont AVS annuel : 29'400 * 3 (ans au maximum) / 7 (ans de perception) = 12’600.-

Financement
La rente pont est financée lors de la retraite. L'employeur prend à sa charge le 50% de la prestation et la seconde partie est financée par une réduction de la rente de retraite.

Exemple (annexe 3 du règlement): retraite à 62 ans et pont AVS de 29’400.-, âge AVS de 65 ans.

Réduction viagère = 29’400 * 50% * 0.15 = 2'205

La rente de retraite est réduite dès la retraite de CHF 2’205.- en valeur annuelle ou CHF 183.75 par mois.

Rente de conjoint survivant et rentes d'orphelin (article 20)

En cas de décès d'un bénéficiaire de rente de retraite, une rente en faveur du conjoint est due s’il a atteint l'âge de 40 ans et le mariage a duré deux ans au moins ou s’il a un ou plusieurs enfants à charge.

La rente de conjoint annuelle est par défaut de 60% ou selon le choix de la personne assurée avant la retraite, de 75% ou 90% de la rente de retraite versée au défunt.

Le conjoint survivant qui ne remplit aucune des conditions fixées par le règlement a droit à une allocation unique, mais au maximum à trois rentes annuelles si le mariage a duré trois ans et plus. Dans le cas contraire, l'allocation est calculée proportionnellement à la durée du mariage exprimée en mois.

Il revient au concubin valablement désigné à la Caisse par la personne assurée de présenter les justificatifs permettant de vérifier les conditions d’octroi de la rente de conjoint.

Le cas échéant, une rente d'orphelin égale à 20% de la rente de retraite du défunt peut être versée en faveur des enfants (jusqu’à 18 ans ou 25 ans si encore en formation).

Aucun capital au décès n'est assuré pour les bénéficiaires de rentes.

Rentes pour enfants (articles 22)

Le retraité reçoit une rente d'enfant égale à 15% de la rente annuelle de retraite si les enfants sont âgés de moins de 18 ans ou poursuivent leurs études jusqu'à 25 ans